Union européenne · decision
Council Decision of 25 July 2023 appointing the Executive Director of the European Union Intellectual Property Office 2023/C 275/07
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)