Union européenne · decision

Council Decision (CFSP) 2023/727 of 31 March 2023 amending Decision 2011/235/CFSP concerning restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Iran

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)