Union européenne · decision

Council Decision (CFSP) 2023/338 of 14 February 2023 amending certain Council decisions and common positions concerning restrictive measures in order to insert provisions on a humanitarian exemption

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)