Union européenne · decision

Commission Implementing Decision (EU) 2023/117 of 13 January 2023 on the service level requirements for the activities to be carried out by eu-LISA concerning the e-CODEX system (Text with EEA relevance)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)