Union européenne · decision

Council Implementing Decision (CFSP) 2022/2543 of 21 December 2022 implementing Decision (CFSP) 2015/1333 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)