Union européenne · decision
Rectificatif à la décision d’exécution (PESC) 2022/2433 du Conseil du 12 décembre 2022 mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran («Journal officiel de l’Union européenne» L 318 I du 12 décembre 2022)
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)