Union européenne · decision

Council Decision (CFSP) 2022/2376 of 5 December 2022 amending Decision (CFSP) 2020/1999 concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)