Union européenne · decision

Decision (EU) 2022/1921 of the European Central Bank of 29 September 2022 on the methodology for the calculation of sanctions for alleged infringements of statistical reporting requirements (ECB/2022/32)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)