Union européenne · decision
Council Decision (EU) 2022/1918 of 4 October 2022 appointing a member, proposed by the French Republic, of the European Economic and Social Committee
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)