Union européenne · decision
Council Implementing Decision (CFSP) 2022/1902 of 6 October 2022 implementing Decision 2014/932/CFSP concerning restrictive measures in view of the situation in Yemen
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)