Union européenne · decision

Commission Decision (EU) 2022/1368 of 3 August 2022 setting up Civil Dialogue Groups in matters covered by the common agricultural policy and repealing Decision 2013/767/EU

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)