Union européenne · decision

Decision of the Bureau of the European Parliament of 17 October 2022 amending the Implementing Measures for the Statute for Members of the European Parliament 2022/C 452/01

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)