Union européenne · decision

Council Decision of 6 September 2022 adopting the Council's position on the draft general budget of the European Union for the financial year 2023 2022/C 345/01

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)