Union européenne · decision

Council Decision (EU) 2022/794 of 16 May 2022 appointing a member, proposed by the Republic of Estonia, of the European Economic and Social Committee

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)