Union européenne · decision
Commission Implementing Decision (EU) 2022/500 of 25 March 2022 establishing the military aggression of Russia against Ukraine as the occurrence of an exceptional event causing a significant disruption of markets
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)