Union européenne · decision

Commission Decision (EU) 2022/494 of 25 March 2022 confirming the participation of Ireland in Regulation (EU) 2021/693 of the European Parliament and of the Council establishing the Justice Programme

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)