Union européenne · decision

Decision (EU) 2021/1442 of the European Central Bank of 3 August 2021 on delegation of the power to adopt decisions on internal models and on extension of deadlines (ECB/2021/38)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)