Union européenne · decision

Commission Implementing Decision (EU) 2021/682 of 26 April 2021 amending Implementing Decision (EU) 2016/715 as regards specified fruits originating in Argentina (notified under document C(2021) 2744)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)