Union européenne · decision

Council Decision (CFSP) 2020/1586 of 29 October 2020 amending Decision 2010/573/CFSP concerning restrictive measures against the leadership of the Transnistrian region of the Republic of Moldova

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)