Union européenne · decision
Commission Implementing Decision (EU) 2020/1320 of 22 September 2020 amending Implementing Decision (EU) 2018/1986 establishing specific control and inspection programmes for certain fisheries
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)