Union européenne · decision

Council Decision (CFSP) 2020/214 of 17 February 2020 amending Decision 2012/642/CFSP concerning restrictive measures against Belarus

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)