Union européenne · decision
Commission Decision of 16 December 2019 on the renewal of the Commission Expert Group Platform for Tax Good Governance, Aggressive Tax Planning and Double Taxation2019/C 428/08
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)