Union européenne · decision

Commission Implementing Decision (EU) 2019/1117 of 24 June 2019 amending Decisions 2007/305/EC, 2007/306/EC and 2007/307/EC as regards a change of the addressee of the Decisions (notified under document C(2019) 4523)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)