Union européenne · decision

Commission Decision (EU) 2019/720 of 30 April 2019 on the proposed citizens' initiative entitled ‘Ending the aviation fuel tax exemption in Europe’ (notified under document C(2019) 3250)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)