Union européenne · decision

Commission Decision (EU) 2019/691 of 2 May 2019 authorising, in accordance with Article 4(5) of Commission Implementing Regulation (EU) 2018/574, economic operators to use the services of another ID issuer (Text with EEA relevance.)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)