Union européenne · decision
Commission Decision (EU) 2018/1103 of 7 August 2018 confirming the participation of Malta in the enhanced cooperation on the establishment of the European Public Prosecutor's Office
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)