Union européenne · decision

Commission Decision (EU) 2018/884 of 16 October 2017 on aid measure SA.32874 (2012/C) (ex SA.32874 (2011/NN)) implemented by Denmark (notified under document C(2017) 4461) (Text with EEA relevance.)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)