Union européenne · decision

Commission Decision (EU) 2018/859 of 4 October 2017 on State aid SA.38944 (2014/C) (ex 2014/NN) implemented by Luxembourg to Amazon (notified under document C(2017) 6740) (Text with EEA relevance.)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)