Union européenne · decision

Commission Decision of 24 July 2018 on the Facility for Refugees in Turkey amending Commission Decision C(2015) 9500 as regards the contribution to the Facility for Refugees in Turkey

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)