Union européenne · decision
Council Decision (CFSP) 2018/101 of 22 January 2018 on the promotion of effective arms export controls
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)