Union européenne · decision

Decision (EU) 2018/228 of the European Central Bank of 13 February 2018 amending Decision (EU) 2017/936 nominating heads of work units to adopt delegated fit and proper decisions (ECB/2018/6)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)