Union européenne · decision

Council Decision (EU) 2017/2429 of 5 December 2017 abrogating Decision 2008/713/EC on the existence of an excessive deficit in the United Kingdom

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)