Union européenne · decision
Council Decision (CFSP) 2017/2073 of 13 November 2017 amending Common Position 2001/931/CFSP on the application of specific measures to combat terrorism
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)