Union européenne · decision
Council Decision (EU) 2017/1789 of 25 September 2017 abrogating Decision 2009/415/EC on the existence of an excessive deficit in Greece
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)