Union européenne · decision

Commission Decision (EU) 2017/1540 of 15 May 2017 concerning measure SA.40454 2015/C (ex 2015/N) by which France plans to assist the CEB consortium (notified under document C(2017) 3062) (Text with EEA relevance. )

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)