Union européenne · decision
Council Decision (CFSP) 2017/1340 of 17 July 2017 amending Decision 2010/788/CFSP concerning restrictive measures against the Democratic Republic of the Congo
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)