Union européenne · decision

Decision (EU) 2017/1331 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2017 amending Decision (EU) 2015/435 on the mobilisation of the Contingency Margin

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)