Union européenne · decision
Corrigendum to Commission Decision (EU) 2017/1246 of 7 June 2017 endorsing the resolution scheme for Banco Popular Español S.A. (OJ L 178, 11.7.2017)
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)