Union européenne · decision

Decision of the Bureau of the European Parliament of 11 December 2017 amending the Implementing Measures for the Statute for Members of the European Parliament

11 décembre 2017 Droit de l'UE (EUR-Lex)

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Informations clés

Organisation Union européenne

Type de document decision

Date d'adoption 11 décembre 2017

Source Droit de l'UE (EUR-Lex)