Union européenne · decision
Commission Decision (EU) 2017/503 of 8 November 2016 on State aid scheme SA.39621 2015/C (ex 2015/NN) (notified under document C(2016) 7086) (Text with EEA relevance. )
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)