Union européenne · decision
Council Decision (EU, Euratom) 2017/476 of 3 March 2017 appointing a member, proposed by the Grand Duchy of Luxembourg, of the European Economic and Social Committee
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)