Union européenne · decision

Commission Decision (EU) 2016/2068 of 29 July 2013 on State aid SA.35611 (13/C) that France plans to implement in favour of the PSA Peugeot Citroën SA Group (notified under document C(2013) 4971) (Text with EEA relevance )

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)