Union européenne · decision

Decision (EU, Euratom) 2016/1201 of the European Parliament, the Council and the Commission of 13 July 2016 appointing the members of the Supervisory Committee of the European Anti-Fraud Office (OLAF)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)