Union européenne · decision

Commission Decision (EU) 2016/1092 of 15 March 2016 on State aid SA.38644 2014/C (ex 2014/NN) implemented by France in favour of FagorBrandt and Groupe Brandt (notified under document C(2016) 1549) (Text with EEA relevance)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)