Union européenne · decision
Council Decision (CFSP) 2016/850 of 27 May 2016 amending Decision 2013/255/CFSP concerning restrictive measures against Syria
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)