Union européenne · decision

Commission Decision (EU) 2016/289 of 8 June 2015 on the State aid SA.37792 (2014/C) (ex 2013/N) which Slovenia is planning to implement for the Cimos Group (notified under document C(2015) 3770) (Text with EEA relevance)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)