Union européenne · decision

Decision (EU) 2016/252 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2015 on the mobilisation of the European Union Solidarity Fund for the payment of advances

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)