Union européenne · decision

Decision (EU) 2016/1717 of the European Central Bank of 21 September 2016 amending Decision ECB/2004/2 adopting the Rules of Procedure of the European Central Bank (ECB/2016/27)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)