Union européenne · decision

Commission Decision (EU) 2015/1825 of 31 July 2014 on non-notified State aid SA.34791 (2013/C) (ex 2012/NN) — Belgium — Rescue aid for Val Saint-Lambert SA (notified under document C(2014) 5402) (Text with EEA relevance)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)