Union européenne · decision

Commission Decision (EU) 2015/1753 of 30 September 2015 on confirming the participation of Italy in enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)